Dernier contrat - En vigueur depuis le 15 mai 2020

Le Contrat de Délégation du Registre Central Frogans (FCR) signé entre l'OP3FT et l'Opérateur du FCR.

L'Opérateur du FCR est responsable de l'exploitation technique et commerciale du FCR, en se plaçant au service des utilisateurs de l'Internet. Le Contrat de Délégation du Registre Central Frogans encadre les obligations de l'Opérateur du FCR, incluant le paiement à l'OP3FT, au titre des revenus de sa dotation, de la redevance de la licence d'exploitation du FCR.

Les différences entre le précédent contrat de délégation et le nouveau contrat de délégation portent sur les points suivants :
- l’ajout d’un article définissant les conditions de prise de relais de l’ancien opérateur ;
- la clarification de la durée maximale de la période de transition applicable en cas de transfert à un nouvel opérateur ;
- la clarification de la définition de la somme de reprise applicable en cas de transfert à un nouvel opérateur ;
- la date à compter de laquelle la redevance mensuelle sera due ;
- des précisions mineures et des modifications lexicales mineures.

Contrats précédents


En vigueur du 20 décembre 2018 au 30 juin 2020 (fin de la période de transition)

Le Contrat de Délégation du Registre Central Frogans (FCR) signé entre l'OP3FT et l'Opérateur du FCR.

L'Opérateur du FCR est responsable de l'exploitation technique et commerciale du FCR, en se plaçant au service des utilisateurs de l'Internet. Le Contrat de Délégation du Registre Central Frogans encadre les obligations de l'Opérateur du FCR, incluant le paiement à l'OP3FT, au titre des revenus de sa dotation, de la redevance de la licence d'exploitation du FCR.

Les modifications portent sur les points suivants :
- la clarification de la définition de la date d'ouverture du FCR aux utilisateurs de l'Internet ;
- l'expiration du Contrat, qui aura lieu 10 ans après la date d'ouverture du FCR aux utilisateurs de l'Internet ;
- la clarification de la présentation du tarif applicable en cas de fermeture d'un compte FCR ;
- des précisions et modifications lexicales mineures.


En vigueur du 19 mars 2012 au 19 décembre 2018

Le Contrat de Délégation du Registre Central Frogans (FCR) signé entre l'OP3FT et l'Opérateur du FCR.

L'Opérateur du FCR est responsable de l'exploitation technique et commerciale du FCR, en se plaçant au service des utilisateurs de l'Internet. Le Contrat de Délégation du Registre Central Frogans encadre les obligations de l'Opérateur du FCR, incluant le paiement à l'OP3FT, au titre des revenus de sa dotation, de la redevance de la licence d'exploitation du FCR.

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